Procédure de changement de nom de famille: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
Aujourd’hui et depuis la loi 2022-301, il est possible de changer de nom de famille soit en accolant le nom de la mère à celui du père, dans la limite de deux noms, soit en le remplaçant par le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance. Toute personne majeure peut faire cette démarche pour elle-même et pour ses enfants (mineurs) dont il faudra l’autorisation s’ils sont âgés de 13 ans ou plus. La démarche peut s’effectuer, soit dans la mairie de naissance, soit dans la mairie de la commune de résidence.
Pièces à fournir :
_ le cerfa n° 16229*01 rempli et signé.
_ un justificatif de domicile (si la demande est effectuée dans la commune de résidence)
_ une copie intégrale de moins de trois mois de tous les actes concernés par le changement de nom (acte de naissance, mariage, pacs, décès, mariage des enfants…)
_ votre carte d’identité et celle des enfants concernés par le changement de nom.
Délais :
La demande de changement de nom prend 1 mois minimum à compter de la date de réception de votre dossier complet en mairie. A l’issue du mois d’instruction, un rendez-vous en mairie sera nécessaire avec un officier d’état civil (maire ou adjoint au maire) afin de confirmer votre choix. Les enfants de 13 ans et plus qui changeront de nom devront être présents et confirmer leur choix également.
